Les règlementations pour la taille et les plantations de vos arbres/arbustes

Entre 0.50 m et 2m de la limite de propriété, les arbres de plus de 2 m sont interdits. Tout administré doit couper les branches de ses plantations qui sont en limite du domaine public pour éviter toute gêne à autrui. Tout administré doit également couper les ronces qui dépassent de sa propriété.

Tout particulier peut contraindre son voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur sa propriété, mais vous n’avez pas le droit de les couper vous-même.

Les fleurs et fruits d’un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété ne peuvent être cueillis. Mais lorsqu’ils tombent naturellement sur votre propriété, vous pouvez les ramasser.